Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») sont conclues entre, d’une part, Laure Pollet EI, entrepreneur individuel, immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 842 026 437, domiciliée au 79 rue de Dunkerque, 75009 Paris, dénommée ci-après « le vendeur », et, d’autre part, toute personne physique ou morale, dénommée ci-après « l’acheteur » ou le « client », souhaitant procéder à un achat via le site internet www.laure-pollet.live, dénommé ci-après le « site ».
Laure Pollet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande par le client, étant précisé que toute commande d’un produit proposé sur le site implique l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
Article 2 : Les produits
Les produits proposés à la vente par Laure Pollet sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par le client dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits. Les produits sont destinés à un usage personnel uniquement et non dans un objectif de revente.
Les photographies et descriptions sont présentées avec le plus grand soin afin de restituer au mieux les caractéristiques des produits. En raison du caractère entièrement artisanal de leur fabrication, de légères variations de forme, de dimensions, d’épaisseur, de texture ou de couleur peuvent exister entre différentes pièces d’une même série. Ces variations, inhérentes au travail manuel, ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu’elles restent compatibles avec les caractéristiques essentielles indiquées dans la fiche produit.
Article 3 : Les prix
Les prix des produits, indiqués en euros, sont fermes et définitifs. Le vendeur bénéficie de la franchise de TVA conformément à l’article 293-B du Code Général des Impôts.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont précisés au client avant la validation définitive de sa commande.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment et sans préavis, le prix des articles ; le prix applicable étant le prix en vigueur au jour de la commande.
Article 4 : La commande et le paiement
La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.
La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation par le client des CGV, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client. Le paiement s’effectue en ligne au moment de la validation de la commande par le client. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées et sécurisées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).Le client confirme que la carte bancaire qui a été utilisée est la sienne ou qu’il a été expressément autorisé par son/sa propriétaire à l’utiliser.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en présence d’un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, de suspicion de fraude ou de demande manifestement anormale ou abusive.
Article 5 : La livraison
Frais de transport
Pour toute commande livrée en France métropolitaine, les frais de livraison sont fixés forfaitairement à 14,90 €, quel que soit le montant de la commande. Les envois sont effectués en Colissimo avec signature. Le client peut également choisir de retirer gratuitement sa commande à l’atelier situé au 6 rue Ravignan, Paris 18e. Le retrait à l’atelier s’effectue uniquement sur rendez-vous, convenu préalablement avec le vendeur.
Exception pour les luminaires
En raison de leurs dimensions, de leur poids et de leur fragilité, certains luminaires signalés sur leur fiche produit sont exclus du forfait de livraison de 14,90 €.
Pour ces produits, le retrait à l’atelier est gratuit et s’effectue sur rendez-vous.
Une expédition reste possible sur demande. Les frais de livraison sont alors établis sur devis, en fonction notamment de la destination et des contraintes d’expédition. Le montant des frais de livraison est communiqué au client avant la validation de la commande et doit être accepté par celui-ci préalablement au paiement.
Zones de livraison
Les commandes passées directement sur le site peuvent être livrées uniquement en France métropolitaine.
Pour toute autre destination, le client est invité à contacter le vendeur avant de passer commande afin de connaître les possibilités et les frais de livraison applicables.
Délai de livraison
Sauf mention contraire indiquée lors de la commande, le vendeur procède à l’expédition de la commande dans un délai moyen de 7 jours à compter de la confirmation de la commande.
Une fois la commande prise en charge par Colissimo, son acheminement s’effectue selon les délais indicatifs annoncés par La Poste.
La livraison intervient dans le délai indiqué au client lors de la commande. À défaut d’indication particulière, elle intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un ou plusieurs articles après validation de la commande, le client en sera informé et les articles concernés seront remboursés.
En cas de fermeture temporaire de l’atelier susceptible d’allonger le délai d’expédition, le client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais.
Réclamations
Les livraisons sont assurées par Colissimo avec signature.
À la réception du colis, le client est invité à vérifier l’état de l’emballage et, dans la mesure du possible, celui des produits. En cas de dommage apparent, il est recommandé de refuser le colis ou d’émettre des réserves précises sur le bon de livraison.
Si un produit est constaté endommagé à la réception, le client est invité à en informer Laure Pollet dans les meilleurs délais par e-mail à l’adresse laurepollet.ceramique@gmail.com, en indiquant le numéro de commande et en joignant des photographies du colis, de l’emballage intérieur et du produit endommagé.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit informer Laure Pollet EI de sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai, au moyen du formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par e-mail à l’adresse laurepollet.ceramique@gmail.com. Il peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne décrite ci-après.
Le client dispose ensuite d’un délai maximal de quatorze jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le ou les produits à l’adresse suivante :
Atelier Laure Pollet – 6 rue Ravignan, 75018 Paris.
Les frais directs de retour sont à la charge du client. Compte tenu de la fragilité des pièces en céramique, le client est invité à utiliser l’emballage d’origine lorsqu’il est encore en bon état ou, à défaut, un emballage offrant une protection équivalente et adaptée au transport.
Le client est responsable de toute dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.
Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Laure Pollet rembourse au client l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison initialement facturés, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter.
Le remboursement pourra toutefois être différé jusqu’à la récupération du ou des produits retournés ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement n’occasionnant pas de frais supplémentaires.
Rétractation en ligne
Le client peut également exercer son droit de rétractation directement en ligne, sans frais, via la fonctionnalité dédiée accessible à tout moment depuis le pied de page du site : « Se rétracter du contrat ».
La demande fait l’objet d’une étape de vérification et de confirmation avant son envoi. Un accusé de réception est ensuite adressé au client par e-mail et mentionne notamment le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
Laure Pollet EI
79 rue de Dunkerque
75009 Paris
laurepollet.ceramique@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Produit(s) concerné(s) :
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :
Date :
Article 7 : Garanties légales
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour toute demande relative à la mise en œuvre de ces garanties, le client peut contacter :
Laure Pollet EI
79 rue de Dunkerque 75009 Paris
E-mail : laurepollet.ceramique@gmail.com
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 8 : Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. En cas d’empêchement définitif, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi.
Article 9 : Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à Laure Pollet afin de tenter de résoudre le différend directement.
À défaut de résolution amiable du litige, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de cette réclamation, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par Laure Pollet :
Société Médiation Professionnelle
Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr
La demande de médiation doit être présentée dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite adressée préalablement au professionnel.
La saisine peut être effectuée en ligne sur le site de la Société Médiation Professionnelle ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.
Article 10 : Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de litige relatif à une commande, le client est invité à contacter préalablement Laure Pollet par e-mail à l’adresse laurepollet.ceramique@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
À défaut de règlement amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun et aux dispositions protectrices applicables au consommateur.